PRESENTATION DU COURTIER EN OPÉRATION D’ASSURANCE
Notre cabinet exerce l’activité réglementée de courtage en assurance. ODEAS COURTAGE Jean FURSTOSS EURL au capital de 1 800 € dont le siège social est au 7 Rue du Manège – 68000 COLMAR immatriculée au RCS de COLMAR sous le Siret n°478 995 673 00017 code NAF/APE 6622 Z.
Nous sommes joignables au 03 89 21 20 41 ou par courriel à l’adresse [email protected].
Courtier positionné dans la catégorie B exerçons notre activité conformément à l’article L 521-2-II-b du Code des Assurances, ayant opté pour une analyse restreinte du marché, n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprise(s) d’assurance et pouvant notamment présenter les opérations d’assurance ou de capitalisation des établissements dont la liste est disponible sur demande.
Nous sommes soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
Sis : 4 place de Budapest CS 92459 75436 PARIS Cedex 09. Site internet : www.acpr.banque-france.fr
GARANTIE DE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
Le cabinet dispose d’une garantie responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de CGPA 125 rue de la Faisanderie CS 31666 – 75773 Paris Cedex 16 n° RCP60010 conforme à l’article L.512-6 du Code des Assurances. La garantie étant conforme aux textes en vigueur.
TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
En cas de mécontentement, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Cabinet directement ou nous écrire par courrier à l’adresse suivante : ODEAS COURTAGE – Jean FURSTOSS – Réclamations – 7 rue du Manège – 68000 COLMAR ou par courriel : [email protected] avec la mention « Réclamation » en objet . Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation par mail ou par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la réception de votre réclamation et vous apporter une réponse dans un délai maximum de 60 jours sauf cas de force majeure dûment justifié.
Si vous le souhaitez et seulement après arrivée à terme de la procédure de réclamation, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur afin que ce dernier prenne position à l’amiable sur votre réclamation. La décision du médiateur n’est qu’un avis et ne vous prive pas d’une action en justice. (Conforme à la recommandation 2015-R-03 de l ACPR).
Adresse postale du Médiateur : La Médiation de l’Assurance, Pôle CSCA, TSA 50110 75441 Paris Cedex 09 ou sur leur site directement : www.mediation-assurance.org.
Dans tous les cas, vous conservez la possibilité d’intenter une action en justice, sans recours préalable à la médiation.
DEVOIR DE COLLABORATION ET DE CONTROLE
Dans le cadre du contrat qui nous lie, Vous devez :
- Prendre connaissance des contrats et/ou avenants soumis à votre signature et vérifier qu’ils sont conformes aux instructions que Vous nous avez données.
- Fournir dans les meilleurs délais, de façon complète et précise, toutes informations Nous permettant de veiller à l’adéquation permanente des garanties souscrites, et, nous prévenir dans les meilleurs délais de tout changement dans votre activité et vos conditions d’exercice, susceptible de modifier l’opinion des Assureurs sur les risques couverts.
PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Pleinement conscients des enjeux de protection de vos données personnelles, notre Cabinet de Courtage veille à respecter strictement les obligations découlant de la mise en œuvre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Notre Cabinet de Courtage, indépendant, agit à la fois en tant que :
· Responsable de traitement, nous déterminons alors les finalités et moyens du traitement des données personnelles collectées et assumons à ce titre la responsabilité de la collecte et du traitement de ces données.
· Sous-traitant (au sens du RGPD), dans le cadre des délégations qui nous sont confiées par nos partenaires assureurs ou courtiers grossistes. Dans ce cas, les traitements effectués par nos soins sont effectués conformément aux finalités prévues par ces partenaires et les données sont conservées durant les délais qui nous sont imposés. Toutes ces informations seront précisées aux termes de votre contrat d’assurance.
FINALITES DE LA COLLECTE
Les données demandées et collectées, dans le cadre du mandat que vous nous confiez, sont nécessaires pour pouvoir vous conseiller utilement et répondre à vos besoins assuranciels en vous proposant des contrats d’assurance adaptés à vos besoins. Elles peuvent être transmises aux assureurs consultés pour étudier le placement de vos risques et à différents organismes et partenaires de notre cabinet intervenant dans la gestion de nos relations commerciales et le suivi de vos dossiers au quotidien. Nous respectons le principe de minimisation, ne vous demandons et ne traitons que les données qui nous sont nécessaires aux finalités ci-dessus ou requises par la loi. Vos données ne sont pas échangées, transférées, cédées ou vendues sur un support quelconque à des tiers.
VOS DROITS SUR VOS DONNEES
Vous bénéficiez d’un droit d’information, d’accès et de portabilité, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition à l’utilisation de vos données personnelles. Vous disposez aussi d’un droit de rétractation concernant votre consentement au traitement de vos données personnelles. Néanmoins, ce droit de rétractation est limité à notre capacité à pouvoir assumer nos obligations légales, ou contractuelles vis-à-vis de vous, et des assureurs avec lesquels nous travaillons.
Notre cabinet n’est pas tenu de désigner un Délégué à la Protection des Données. Pour toute demande d’exercice de l’un de ces droits, question ou réclamation au sujet de vos données, vous pouvez nous adresser un courrier signé accompagné d’une copie de votre pièce d’identité, à :
· Cabinet ODEAS COURTAGE – Jean FURSTOSS EURL , Réclamation RGPD, 7 rue du Manège – 68000 COLMAR, ou nous adresser un courriel à [email protected] avec pour objet la mention la mention “Réclamation RGPD”.
Pour toute réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), vous pouvez écrire à l’adresse suivante : CNIL ; 3, place de Fontenoy ; TSA 80715 ; 75334 Paris cedex 07
CONSERVATION
Vos données sont conservées jusqu’au terme des délais de prescription applicables, ces délais commençant à courir à compter du jour de la résiliation du mandat. Par ailleurs, conformément à nos obligations légales relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme vos données sont conservées durant 5 ans après la résiliation du mandat.
Vous reconnaissez avoir lu la présente clause, en accepter les termes et conditions et consentez ainsi à nous communiquer ou transférer les données vous concernant, nous nous engageons à les traiter dans le seul cadre des finalités précitées.